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Vous travaillez en cabinet libéral

Quels sont les droits et les obligations d'un CCF en libéral ? Quelques éléments de réponses à vos questions les plus fréquentes.

DOIS-JE SOUSCRIRE À UNE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ?

Un CCF doit souscrire à une assurance professionnelle responsabilité civile (RCP) et protection juridique de son choix afin de se protéger et protéger sa patientelle. Les locaux professionnels doivent également être assurés. Retrouvez notre partenariat avec l'AIAS sur notre site. 

QUEL STATUT DOIS-JE PRENDRE POUR MON ACTIVITÉ ?

Pour le démarrage d'une activité, le statut d'auto-entrepreneur est aujourd'hui privilégié par les professionnels. Vous trouverez toutes les informations sur le portail officiel :  https://www.lautoentrepreneur.fr/

COMMENT RÉPONDRE À LA LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ DES LIEUX PUBLICS ?

La loi oblige tout professionnel recevant du public à avoir un accès à des personnes à mobilité réduite. Cela concerne les locaux dédiés exclusivement à une activité professionnelle. Les personnes qui reçoivent dans une pièce de leur résidence principale peuvent en être exemptées du moment que cette pièce a également un usage personnel. Rapprochez- vous de votre mairie pour en savoir plus.

COMMENT SOMMES-NOUS TENUS À LA CONFIDENTIALITÉ ?

Les CCF sont soumis à la confidentialité et non au secret professionnel.  

QUELS DOCUMENTS PUIS-JE DELIVRER ?

Les CCF peuvent délivrer des attestations ou factures nominatives avec la date et le montant de la séance. Soumis à la confidentialité, ils ne doivent délivrer aucun document abordant le contenu ou le déroulé des séances. Ces documents doivent être adressés à l’ensemble des personnes concernées par les consultations, à leur demande exclusivement. Retrouvez un exemple de facture à délivrer

PUIS-JE FAIRE DE LA PUBLICITÉ ?

N'exerçant pas une profession réglementée, à ce jour les CCF peuvent faire de la publicité. Toutefois, les personnes qui exercent par ailleurs une activité réglementée, notamment dans les secteurs juridiques, médicaux et paramédicaux, doivent être extrêmement vigilants au risque d'un éventuel conflit d'intérêt. Les CCF peuvent se faire connaître par un site, des cartes de vistes ou tout autre document auprès des prescripteurs et du grand public. L'ANCCEF propose des documents et affiches, personnalisables pour mieux se faire connaître. Vous pouvez les trouver en cliquant ici

ON ME PROPOSE DE PARTAGER UN BUREAU OU DES LOCAUX AVEC DES PROFESSIONNELS DES SANTE :  EN AI-JE LE DROIT ?

Les CCF peuvent tout à fait partager un cabinet,  dans un centre paramédical par exemple. C'est une bonne façon de se faire connaître et de développer son réseau. La présence de CCF dans une maison médicale ou avec des professionnels de santé n'est pas interdite par la loi. Toutefois, pour des raisons de respect du secret professionnel des professionnels de santé, il est souvent demandé d'avoir une entrée distincte et des salles d'attente distinctes. Certaines restrictions peuvent être des décisions propres à un Ordre professionnel (voir question suivante).

 PUIS-JE M'INSTALLER AVEC UNE SAGE-FEMME ?

Les CCF ne peuvent s'installer en libéral avec une sage-femme,  que ce soit en association ou en partageant des locaux. L'Ordre national des sages-femmes stipule  :"L’association d’exercice, tout comme l’utilisation en commun des locaux professionnels, ne peut s’entendre qu’avec des membres des professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, et infirmiers, notamment)." Précisons que cette décision relève directement de l'Ordre national des sages-femmes et leur est propre.  

QUEL TARIF DOIS-JE APPLIQUER ?

Selon les régions et l'expérience, les tarifs peuvent être différents. Renseignez-vous sur ce qui se pratique autour de vous auprès d'autres CCF ou praticiens de la relation d'aide.

PUIS-JE AVOIR UN NUMERO ADELI ? 

Adeli est un répertoire national qui recense les professionnels de santé réglementés en mentionnant leurs lieux
d’exercice et leurs diplômes, qu’ils exercent en libéral ou salarial. La formation qualifiante au conseil conjugal
et familial n’entre pas dans ce cadre.